TRAME TYPE DE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT PAR DOTATION GLOBALISÉE DES PRIX DE JOURNÉE NETS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver la trame type de convention permettant le déploiement du financement par dotation globalisée des prix de journée nets des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour adultes en situation de handicap, modalités de financement déjà en vigueur pour les structures du Haut-Rhin.
