PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX COLLÈGES PRIVÉS ALSACIENS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT POUR 2021
Resumé
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, conformément à l'article L.151-4 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer à 19 établissements privés sur 25 collèges privés sous contrat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre des investissements réalisés en 2021.
