PROJET SECURISATION CARREFOUR HUTTENHEIM RD83 - DELIMITATION EMPRISE PROJET
Resumé
Le projet d’aménagement situé à Huttenheim, implanté le long de la RD83 au carrefour de la rue des Vosges, vise à améliorer la sécurité routière, la fluidité du trafic et l’accessibilité au droit du carrefour. Le présent rapport a pour objet d’approuver l’instauration du périmètre de prise en considération de ce projet. Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur cette emprise est nécessaire afin d'empêcher l’implantation de constructions nouvelles, qui seraient susceptibles : - de rendre impossible ou plus coûteux le tracé des infrastructures prévues tel que défini dans les études menées par la Direction des routes, des infrastructures et des mobilités, - de dégrader l’efficacité globale du projet routier en cas de densification non maîtrisée, - d’éviter de recourir à des procédures d’indemnisation ou d’expropriation en cas de permis délivrés avant la stabilisation du périmètre du projet. Ainsi, la commune pourra s'opposer légalement à la délivrance de permis de construire dans le périmètre du projet, libérant ainsi l'assiette foncière nécessaire au projet.
