DEMANDE DE DONNÉES DETAILLÉES SUR LES LOGEMENTS VACANTS VIA LE TRAITEMENT LOVAC
Resumé
La présente délibération propose d'approuver l'acte d'engagement à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et les Ministères de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour le partage de données statistiques sur les logements vacants via le traitement LOVAC. La mise à disposition de ces données s’inscrit dans le cadre du plan national de mobilisation des logements vacants.
