PROPOSITION DE DÉSIGNATION DE DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS COMME MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION. TERRITOIRE DU BAS-RHIN.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de désigner les Communes de Mittelbergheim, Mutzig, Surbourg, Betschdorf, Berstett et Truchtersheim comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et la Collectivité européenne d’Alsace. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
