AMÉNAGEMENT MULTIMODAL DE LA RD1004 (EXRN4) À L'EST D'ITTENHEIM - CONVENTION POUR LES TRAVAUX CONNEXES DE RETABLISSEMENT DES CHEMINS AGRICOLES - OPÉRATION P067O002
Resumé
En application de la loi n°2019-816 du 02 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les routes nationales ont été transférées dans le domaine public routier de la CeA, au 1er janvier 2021. A ce titre, l'ex RN4 à l'Est de Ittenheim, hors territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, a été renommée RD1004 et les travaux engagés par l'Etat avant 2021 pour son aménagement multimodal dans le cadre du projet TSPO , sont désormais réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la CeA. Dans ce contexte, la Collectivité européenne d'Alsace a la responsabilité de mettre en œuvre les engagements pris antérieurement par le Maître d'Ouvrage. A ce titre, une décision formalisée en date du 18 décembre 2020 par la DREAL porte sur l'aménagement de chemins agricoles existants ou à créer pour le rétablissement des accès ou des continuités d'itinéraires, rendus nécessaires du fait des travaux d'aménagements de la RD1004. La présente convention à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'Association foncière d'Ittenheim - Handschuheim, définit les modalités techniques et financières de réalisation de ces chemins.
