DÉLÉGATIONS COMPLÉMENTAIRES CONSENTIES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Ce rapport a pour objet de compléter les délégations de compétences déjà consenties au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) lors de la séance plénière du 1 juillet 2021, en les étendant aux domaines visés par les articles L.1413-1 et L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
