PDH 67 - APPUI DANS LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIFS D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION ET DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Resumé
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) du 23 novembre 2018 permet aux collectivités locales de souscrire à de nouveaux outils de mise en œuvre des projets de territoires dans divers domaines, visant à lutter contre la dévitalisation des centres villes. Un des axes de ces programmes concerne l’habitat. La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un contrat local de l’habitat et de l’attractivité avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH). A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs : - Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur les communes de Haguenau et de Bischwiller qui vise la réhabilitation des logements, la lutte contre l'habitat indigne ainsi que la valorisation du patrimoine bâti ; - Un Programme d'Intérêt Général (PIG) Renforcé sur le reste du territoire de la CAH qui vise à conforter l’animation locale du dispositif auprès des communes volontaires, à accompagner les propriétaires pour l’aide à la décision et à mobiliser des aides financières complémentaires pour la réalisation des travaux de rénovation de l’habitat. Le présent rapport propose d’approuver les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs opérationnels sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Haguenau, à travers une convention relative à la mise en œuvre de l'OPAH RU et un avenant à la convention locale de l’habitat et de l’attractivité (CLHA), visant à renforcer le PIG Rénov'Habitat 67. Ces documents sont à conclure avec plusieurs partenaires dont la Banque des Territoires, Procivis Alsace, la Communauté d’agglomération de Haguenau et les Communes de Bischwiller et de Haguenau.
