PDH 67 - PROPOSITION D'UN PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ET D'ATTRIBUTION D'AGRÉMENTS ET DE SUBVENTIONS PLUS/PLAI POUR LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétences 2018-2023 des aides à la pierre de l'Etat qui doit permettre d'augmenter le volume d'agréments et l'enveloppe financière délégués par l'Etat pour la création et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le Bas-Rhin en 2021. Il s'agit également d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de cette délégation des aides à la pierre de l'Etat et des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace, afin de leur permettre de créer 215 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes : - ALSACE HABITAT pour cinq opérations de logements aidés situées à Hochfelden, Val de Moder (Uberach), Kilstett, Haguenau et Wasselonne ; - 3F Grand Est pour une opération située à Bouxwiller ; - NEOLIA pour une opération située à Saverne ; - la Commune de HOFFEN pour une opération à Hoffen. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 170 956 € dont 546 000 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 624 956 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI et de logements PLAI et PLUS adaptés au-delà de la réglementation en vigueur).
