PDALHPD67 - APPROBATION DE LA CHARTE DE RELOGEMENT DU NPNRU DE L'EMS
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver la charte de relogement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’Eurométropole de Strasbourg. La Collectivité européenne d’Alsace s’engagerait ainsi à autoriser les bailleurs sociaux à mobiliser une partie des logements réservés à son profit, dans la limite de 25 logements soit 10% des attributions prévues pour la Collectivité européenne d’Alsace par l’Accord Collectif Départemental, pour le relogement de ménages dont les logements sont démolis du fait des opérations programmées dans le NPNRU. Cette possibilité, également prévue, selon des modalités propres par l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, vise à favoriser le relogement des ménages (2 200 relogements prévus sur la durée du NPNRU), en reconnaissant notamment l’effort inter-bailleurs, dans un contexte d’accès au logement très tendu.
