MODIFICATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE FSL PRÉCARITÉ COVID EN VUE DE L'ABONDEMENT DES FSL 67 ET 68 PAR L'ETAT
Resumé
Dans le cadre des mesures de prévention des expulsions locatives, le Ministère chargé du Logement propose, à l'échelle nationale, un abondement exceptionnel des Fonds de Solidarité Logement (FSL) par l’Etat de 30 millions d'euros, de manière à soutenir les nouveaux publics qui rencontrent des difficultés financières consécutives à la crise sanitaire, économique et sociale. Cet abondement pour le territoire alsacien sera au maximum de 56 000 euros pour le Bas-Rhin et de 96 000 euros pour le Haut-Rhin. Il est proposé que les crédits de l’Etat puissent abonder l’aide exceptionnelle FSL Précarité COVID en vigueur sur tout le territoire de la CeA depuis mai 2021 en assouplissant les conditions d’attribution conformément au cadre national. Dès lors ce rapport a pour objet d’approuver la modification des critères d’éligibilité et d’attribution de l’aide exceptionnelle FSL Précarité COVID ainsi que les conventions de partenariat à conclure avec l’Etat pour l'abondement des FSL 67 et 68 et de m’autoriser à signer ces dernières. Il n’y a pas d’impact sur le budget de la CeA.
