SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE POUR 2021 AU TITRE DE LA DOTATION FINANCIERE PREVUE DANS LE DOCUMENT CADRE - MODALITES D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA CEA
Resumé
Les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Collectivité européenne d’Alsace ont été approuvées et fixées dans un document cadre relatif aux modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Une disposition dudit document cadre prévoit l’attribution d’une enveloppe financière de 1 000 € par année civile à chaque organisation syndicale représentée au sein du Comité Technique de la collectivité. Cette dotation financière a pour objet de couvrir les frais annexes liés à l’exercice des missions syndicales. Le cadre juridique requis pour procéder au versement de cette dotation financière est l’octroi d’une subvention. Il vous est proposé d’attribuer à chacune des 6 organisations syndicales représentées au sein du Comité Technique de la Collectivité européenne d’Alsace, une subvention annuelle de fonctionnement de 1 000 € pour l’année 2021 ce qui représente un montant total de 6 000 €.
