FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) - MODALITES DE REPARTITION COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE Resumé La création de la Collectivité Européenne d'Alsace au 1er janvier 2021 rend nécessaire la définition du nouveau régime de répartition du FDPTP. Pièces jointes Rapport Deliberation Deliberation Assemblée : Conseil Departemental Date : 18/10/2021 Rapporteur : M Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace Direction : Direction des finances Service : Service pilotage animation méthode et administration technico-fonctionnelle Domaine : Administration et gestion des services Commission : Commission Efficacité et sobriété financière