FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT (FDPTADE) - MODALITÉS DE RÉPARTITION
Resumé
La création de la Collectivité Européenne d'Alsace au 1er janvier 2021 oblige cette dernière à définir les modalités de répartition du FDPTADE.
