PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020), POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES. PREMIÈRE RÉPARTITION.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la première répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Pour la Collectivité européenne d’Alsace, l’enveloppe à répartir pour l’exercice 2020 s’élève à 1 990 052 € qui se décompose en 962 645 € pour le Bas-Rhin et 1 027 407 € pour le Haut-Rhin. A cette enveloppe, il convient d’ajouter 1 202 099,33 € (888 964,33 € pour le Bas-Rhin et 313 135 € pour le Haut-Rhin) non consommés au titre de la répartition de l’exercice 2019. Au final la Collectivité européenne d’Alsace dispose de 3 192 151,33 €, dont 1 851 609,33 € pour le Bas-Rhin et 1 340 542,00 € pour le Haut-Rhin. Concernant le Département du Bas-Rhin, une répartition du produit des amendes de police (3e répartition pour l’exercice 2019) a fait l’objet d’un vote en Commission permanente, le 31 mai 2021, pour un montant de 515 939,86 € Ainsi, le montant restant à répartir pour l’exercice 2020 est de 1 335 669,47 €.
