EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Resumé
En application de l'article L 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021, ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021, portant réforme de la formation des élus locaux vise à faciliter l’accès à la formation par les élus locaux et à clarifier l’offre et la qualité des formations. Ses dispositions n'entreront en application qu'au 1er janvier 2022
