PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES PUBLICS POUR 2022, D'APPROBATION DES TARIFS 2022 DES RESTAURANTS SCOLAIRES DES COLLÈGES DU BAS-RHIN AYANT UNE CUISINE DE PRODUCTION, DES MONTANTS 2021 DES PRESTATIONS ACCESSOIRES À APPLIQUER POUR LES PERSONNELS LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle en assure le fonctionnement (article L.213-2 du Code de l’éducation) au moyen notamment de dotations financières attribuées aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement. Avec ce pilier de la politique éducation et jeunesse, la volonté de notre collectivité est de veiller à la bonne qualité de vie dans les collèges, dont dépend la qualité de l’enseignement. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent à ce jour des systèmes de dotations de fonctionnement aux collèges publics différents. Un important travail d’analyse et de modélisation est actuellement déployé afin de soumettre au vote du Conseil une politique de dotation de fonctionnement harmonisée à l’échelle de l’Alsace pour le 1er janvier 2023. Actuellement, l’une des différences majeures réside dans le versement en une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour les collèges haut-rhinois et un versement de DGF assorti de dotations de fonctionnement complémentaires, au long cours, pour les collèges bas-rhinois. Ce rapport a pour objet de proposer au Conseil de décider du montant de la dotation globale de fonctionnement des collèges publics du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2022 ainsi que les orientations de gestion. Dans l’attente du déploiement, à l’horizon 2023, d’une politique de restauration harmonisée à l’échelle de l’Alsace, le cadre applicable à la tarification des restaurants scolaires continue à s’appliquer dans les collèges alsaciens. Pour les collèges du Bas-Rhin, le Conseil arrête annuellement les tarifs des restaurants scolaires des collèges disposant d’une cuisine de production, sur la base des propositions des établissements (délibération n° CG/2007/90 du Conseil général du 15 octobre 2007). Le rapport propose au Conseil de fixer ces tarifs pour 2022 tel qu’annexé au présent rapport. Par ailleurs, le Conseil fixe chaque année le montant des prestations accessoires accordées aux personnels logés par nécessité absolue de service conformément au décret n°2008-263 du 14 mars 2008. Ce rapport propose au Conseil de décider de fixer le montant de ces prestations accessoires pour les collèges publics à l’échelle de l’Alsace tel qu’annexé au présent rapport.

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