PROPOSITION D'AVIS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE SUR LES PROJETS DE PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) ARRÊTÉS DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM, ORSCHWILLER ET SOMMERAU
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Ces communes ont finalisé leur projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, leur projet de PLU arrêté a été transmis à la Collectivité européenne d’Alsace, afin qu’elle fasse connaître son avis, en qualité de PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’adopter le projet d’avis de la Collectivité européenne d’Alsace sur les projets de PLU arrêtés des communes de BERNOLSHEIM, ORSCHWILLER et SOMMERAU.
