PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION ET MODIFICATION DE CONCESSION DE LOGEMENTS
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Par ailleurs, les modalités d’attribution des concessions de logement dans les collèges sont fixées par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et par les articles R 216-4 à R 216-19 du code de l’éducation. Il est proposé à la Commission permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Stockfeld et François Truffaut à STRASBOURG, Herrade de Landsberg à ROSHEIM, Val de Moder à LA WALCK, du Parc à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN et Le Ried de BISCHHEIM et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants. Il est également proposé à la Commission permanente de fixer la répartition des concessions de logements par nécessité absolue de service dans le collège Emile Zola de KINGERSHEIM.
Pièces jointes
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Rapport -
Deliberation -
2022_01_17_COP Coll François Truffaut Strasbourg_Académie de Strasbourg -
2022_01_17_COP Coll Le Ried Bischheim_Académie de Strasbourg -
Annexe_2022_01_17_Convention_Illkirch_collège du Parc_RODRIGUEZ Rafael -
Annexe_2022_01_17_Convention_Stockfeld_Strasbourg_Sandra _VERNANT -
Annexe_2022_01_17_Convention_Val de Moder_Saloua DJAIDI -
Annexe2_2022_01_17_Convention_Rosheim_Herrade_Jérôme_BREITEL -
Annexe Concession de logements_CP_170122 -
Annexe Confidentielle COP CP 170122 -
Deliberation