PROPOSITION D'APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILITE SOCIALE DE LA SEM ALSACE HABITAT
Resumé
Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de conclure avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS). La CUS est le cadre de contractualisation entre l’Etat, certaines collectivités locales, dont la Collectivité européenne d'Alsace, et les organismes d’HLM permettant de fixer le cadre de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. Il est proposé de signer celle d’Alsace Habitat pour la période 2021-2026.
