PDH 67 - PROPOSITION D'ABONDEMENT DU FONDS EXPERIMENTAL DE PRÉFINANCEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX BÉNÉFICIAIRES POUR L'ADAPTATION DU LOGEMENT LIÉE AU HANDICAP ET AU VIEILLISSEMENT POUR LES MÉNAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS
Resumé
Par délibérations CD/2019/132 du 9 décembre 2019 et CP/2020/272 du 14 septembre 2020, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a approuvé les modalités de création et de gestion d'un Fonds expérimental de préfinancement des aides aux travaux d’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie et aux situations de handicap sur le territoire du Bas-Rhin. Ce Fonds permet le démarrage des travaux d’adaptation du logement par les bénéficiaires des aides grâce à une sécurisation du paiement complet des travaux auprès des entreprises. Procivis Alsace a été désigné comme gestionnaire du Fonds de préfinancement durant la phase expérimentale de 18 mois. L’enveloppe de 300 000 € prévue dans le cadre de l'expérimentation est insuffisante pour donner suite à tous les dossiers présentés par l’opérateur. Il est ainsi proposé à la Commission Permanente de la Collectivité européenne d'Alsace d'approuver un abondement complémentaire de 200 000 € au titre du Fonds de préfinancement. Le présent rapport propose la signature d’un avenant n°1 à la convention conclue avec PROCIVIS Alsace le 6 octobre 2020.
