REVALORISATION DES MÉTIERS DE L'AIDE À DOMICILE - DOTATIONS DE FINANCEMENT DE L'AVENANT 43 RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE
Resumé
Le présent rapport a pour objet : - d'approuver, pour l'année 2021, le principe d'un financement par dotation de l'avenant 43 pour les services d'aide à domicile (SAD) relevant du champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (16 SAD alsaciens concernés sur 125), - d'attribuer les montants de dotation pour chaque SAD représentant un montant global de 2 215 818,34 €, - d'approuver le mécanisme transitoire de poursuite du financement par acompte mensuel à compter de janvier 2022 jusqu'à l'adoption du rapport entérinant les modalités pérennes de financement de l'avenant 43
