DÉFINITION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES GARANTIES D'EMPRUNTS PAR LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Ce rapport a pour objet de proposer une harmonisation des critères d'octroi et du régime des contre-garanties pour les garanties d'emprunts octroyées par la Collectivité européenne d’Alsace.
