CONVENTION PORTANT SUR L'ARTICULATION ET LA SÉCURISATION DE L'ACCUEIL DES MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET PRIS EN CHARGE DANS LES INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS (IME) SAINT-ANDRÉ À CERNAY ET SAINT-JOSEPH À COLMAR
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention tripartite liant la Collectivité européenne d’Alsace à l’Association Adèle de Glaubitz et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, visant à articuler et sécuriser l’accueil de mineurs à double vulnérabilité confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et pris en charge dans les instituts médico-éducatifs (IME) Saint-André à CERNAY et Saint-Joseph à COLMAR. Depuis plusieurs années, notre Collectivité finance les journées d’accueil des mineurs confiés à l’ASE et pris en charge dans ces structures lors des périodes de fermeture de celles-ci (464 000 € en 2020). En effet, les enfants concernés se retrouvent sans autre solution d’accueil du fait de leur déficience intellectuelle, de leurs troubles associés et/ou des droits parentaux restreints. Ce financement permet de garantir une certaine continuité d’accueil, notamment pendant les week-ends et les vacances scolaires. La présente convention apportera une solution pérenne pour 22 mineurs présentant une double vulnérabilité tout en favorisant une cohérence de leurs parcours. Ce dispositif est une déclinaison du Contrat Départemental signé en 2020 dans le Haut-Rhin, dans le cadre du déploiement de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance (SNPPE) 2020-2022. A ce titre, il bénéficiera d’un financement de l’Agence Régionale de Santé au titre de l’ONDAM Médico-social (314 317 € pour une année pleine). L’ASE viendra apporter les financements complémentaires nécessaires au regard des situations individuelles des mineurs concernés et de leurs besoins. La convention soumise à validation couvre la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 (durée de couverture du Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance - CDPPE).
