DÉLÉGATION DE COMPETENCE DES AIDES À LA PIERRE DE L'ETAT ET DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) SUR LE TERRITOIRE DU HAUT-RHIN AU 1ER JANVIER 2023 - SOLLICITATION DU PRÉFET
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de solliciter le Préfet du Haut-Rhin pour la prise de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) sur le territoire haut-rhinois, hors Mulhouse Alsace Agglomération, au 1er janvier 2023. Cette délégation, en place dans le Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, permet de délivrer les agréments et d'attribuer des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition et la réhabilitation des logements locatifs sociaux et d'attribuer des aides en faveur de la rénovation du parc privé, de la location-accession et de la création de places d'hébergement conformément à l'article L 301-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette extension de la délégation à l’échelle alsacienne est un acte fondateur du service de l'habitat alsacien. Elle ouvre l’accès à la Collectivité européenne d’Alsace à des moyens financiers et une légitimité à la hauteur de ses ambitions sur l’habitat. Elle permet de répondre en outre à des enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien fort à l'économie de proximité et d'attractivité des territoires et consolide son action publique en matière d’insertion, d’autonomie, de transition énergétique et d’aménagement du territoire. La Collectivité européenne d'Alsace doit obligatoirement se positionner auprès des services de l'Etat sur la suite donnée à la délégation de compétence au plus tard le 31/12/2022, soit un an avant la fin de la délégation de compétence du Bas-Rhin. Elle doit cependant faire connaître son souhait de se positionner un an avant la date de prise de délégation souhaitée, soit pour une prise de délégation au 01/12/2023, au plus tard le 31/12/2021.
