APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION RSA AVEC LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE D'ALSACE POUR LA PERIODE 2022-2024
Resumé
Le revenu de Solidarité active (rSa) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. En vertu de la loi du 1er décembre 2008, la Collectivité européenne d’Alsace détient la compétence pleine et entière d’attribuer le rSa et la responsabilité globale du pilotage du dispositif d’insertion. Elle peut cependant déléguer l’exercice de tout ou partie des compétences du Président en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation, aux organismes chargés du service du rSa, à savoir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA), à travers une convention conclue avec chacun de ces organismes payeurs. Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de gestion du rSa avec les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et, pour ses ressortissants, de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Alsace (CMSA) qui précisent les compétences déléguées par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace aux trois organismes, définies dans une logique de juste droit, ainsi que les modalités de pilotage retenues. A cet égard, il est proposé d’attribuer une rétribution annuelle de 10 000 € à chaque CAF pour chacune des trois années de durée de la convention.
