OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR L'ANNEE 2022 SUR LE CHAMP DES PERSONNES AGEES
Resumé
Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2022 applicables aux budgets des ESSMS relevant de la compétence tarifaire du Président de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ personnes âgées : o Un taux directeur de 1 % pour les prix de journée EHPAD/EHPA/USLD/Accueil de jour PA, o Une valeur du point GIR départemental cible de 7,31 € pour les forfaits dépendance des EHPAD, comparé à 7,22 € en 2021, o Un taux de reconduction de + 1,20 % pour les dotations dépendance des USLD. - Fixer en matière de dépenses relatives aux ESSMS du champ personnes âgées l’enveloppe départementale de crédits limitatifs, opposable aux établissements pour la tarification 2022, pour la part impactant le budget de la Collectivité, sur la base des orientations budgétaires 2022 et sous réserve du vote du budget 2022. Cette enveloppe s’élève globalement à 73 520 000 €, en progression de 1,02 M€ (+ 1,41 %) par rapport aux budgets 2021 notifiés aux structures.
