PROPOSITIONS DE GARANTIES D'EMPRUNTS - ORGANISMES DE CONSTRUCTION -FONDATION SONNENHOF ET D'APPROBATION DES TERMES DU PROJET DE CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT À CONCLURE
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt d’un montant total de 14 000 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Fondation Sonnenhof pour l’opération de construction de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Catherine Zell située 10 rue des 3 tilleuls à Oberhoffen-sur-Moder et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
