PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020), POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES. TROISIÈME RÉPARTITION.
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 794 275,74 € en faveur de 21 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2021 qui s’élève à 1 851 609,33 € pour les Communes du département du Bas-Rhin.
