DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Resumé
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication l'ordonnance soit avant le 19 février 2022.
