COMPTE FINANCIER UNIQUE : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT ET LA DGFIP DANS LE CADRE DE L'EXPERIMENTATION
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace a été retenue pour l’expérimentation du compte financier unique à partir de 2022 en lieu et place des comptes administratif et de gestion. La présente délibération autorise le Président à signer la convention entre la collectivité, l'Etat et la DGFiP
