FINANCEMENT 2022 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DES CHAMPS DU HANDICAP ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2022 applicables aux budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace dans les champs "personnes en situation de handicap" et "protection de l’enfance", à savoir, un taux de reconduction de 0,70 % pour les dépenses d’hébergement des établissements et services des champs du handicap et de la protection de l’enfance. - Fixer en matière de dépenses relatives aux ESSMS les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2022, pour la part impactant le budget de la Collectivité, sur la base des orientations budgétaires 2022 et sous réserve du vote du budget 2022. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 295 422 756 €, en progression de 2,8 M€ par rapport aux budgets 2021 notifiés.
