CONVERGENCE : POLITIQUE D'ENTRETIEN DES ROUTES EN AGGLOMÉRATION ET CONVENTION-TYPE
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace est en charge de l’entretien, l'exploitation et la conservation des routes départementales. En agglomération, cette compétence de principe est partagée avec les maires en raison des obligations incombant à ces derniers au titre de leurs pouvoirs de police. Avant la création de la Collectivité européenne d’Alsace, les deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avaient chacun adopté un cadre de conventionnement avec les communes, s'appuyant sur des conventions-types visant à définir de façon précise la répartition des charges d’entretien et d’exploitation des aménagements, équipements et réseaux implantés dans les emprises des routes départementales (RD) en agglomération. Dans le prolongement de la délibération N° CD-2021-5-1-2 par laquelle le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a adopté une nouvelle politique d’aménagement des traverses d’agglomération à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour réaffirmer et sécuriser le partenariat de la Collectivité européenne d’Alsace avec les Communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale le cas échéant, pour l’entretien les routes départementales, le rapport soumet à votre accord : - les principes d’une politique harmonisée à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace relative à l’entretien des RD en agglomération ainsi que les modalités de répartition en la matière entre les Communes et/ou les EPCI et la Collectivité européenne d’Alsace ; - une convention-type d’entretien à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et les communes et/ou les EPCI, portant sur le partage des responsabilités et des interventions respectives de ces collectivités dans l’entretien des routes départementales en agglomération.
