PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION DANS LES COLLÈGES : VALIDATION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Rouget de Lisle à Schiltigheim, Louise Weiss à Strasbourg et Haute-Bruche à Schirmeck et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
