PDH 67 - PROPOSITION DE RECONDUCTION D'UN PARTENARIAT AVEC PROCIVIS ALSACE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'AIDES SOCIALES DE ''PROCIVIS ALSACE'' POUR LE PREFINANCEMENT DES AIDES AU TITRE DU PIG RENOV'HABITAT 67
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la reconduction du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'organisme PROCIVIS Alsace, au titre des "missions sociales" et du fonds "Habitat Solidaire" pour l’année 2022, pour le déclenchement du versement de l'avance des subventions départementales ou de prêts à 0% pour les bénéficiaires des aides départementales à la rénovation des logements et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour l’année 2022. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs PIG Rénov'Habitat 67, Habiter Mieux 68, Soutien à l’Autonomie, ainsi que de la résorption de l'habitat précaire en faveur des nomades sédentarisés. Ce dispositif est un levier indispensable pour déclencher les travaux des ménages modestes : il évite en effet aux propriétaires occupants de faire l'avance du montant des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Collectivité européenne d'Alsace et/ou permet de compléter un plan de financement.
