DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE À LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION DE L'AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT
Resumé
Le présent rapport a pour objet une demande de remise gracieuse totale d’une somme de 3 095,30 €. Cette somme perçue au titre de l’aide sociale à l’hébergement est réclamée par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la procédure de récupération sur succession. Il est proposé d’accorder la remise gracieuse en totalité.
