SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU TECHNOPORT DES TROIS FRONTIÈRES (SMAT) : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AMIABLE
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace et Saint-Louis Agglomération, membres du Syndicat Mixte d'Aménagement du Technoport des Trois Frontières, ont engagé en 2021 une procédure de dissolution volontaire et anticipée du syndicat, suivie d'une liquidation amiable. La Commission permanente du 31 mai 2021 en avait validé le principe. Suite à l'avancée de la procédure de dissolution, le présent rapport a pour objet de valider la liquidation du Syndicat mixte d'aménagement du Technoport.
