PROPOSITION D'AVIS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration des règlements locaux de publicité au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA). La Communauté de communes du Pays de Sainte Odile a finalisé son projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et, conformément à l'article L581-14-1 du code de l’environnement, a transmis son projet de RLPi arrêté à la Collectivité européenne d’Alsace afin qu’elle fasse connaître son avis. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente le projet d’avis de la Collectivité européenne d’Alsace sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté de la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile.
