CONVENTIONDE PARTENARIAT POUR ENCADRER LE PARTAGE DE DONNEES AUTONOMIE RELATIVES A L'ADAPATION DU LOGEMENT AVEC L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Resumé
Au regard de leurs compétences et missions respectives dans le champ des politiques sociales et de l’habitat, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg sont amenés à intervenir dans le champ de l’adaptation du logement de façon complémentaire. Un partenariat sur la base d'une mise à disposition de données, objet de la présente convention doit permettre d’assurer le suivi des projets communs et cadrer le partage des données relatives à la santé et vie personnelle dans un esprit de simplification des démarches des bénéficiaires et d’amélioration de l'orientation. Le partage de données permettra d’apporter une réponse intégrée à l’usager ayant sollicité, en première intention, la Collectivité européenne d’Alsace en procédant à l’évaluation de la situation et des besoins. La convention a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisées entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.
