PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE N°003661 RD1062 - DÉVIATION DE MERTZWILLER - MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Resumé
Dans le cadre de l’opération de Déviation de la RD1062 à MERTZWILLER, le Département du Bas-Rhin, devenu Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021, a conclu en 2014, un marché de prestations intellectuelles à bons de commande, avec le groupement L’ATELIER DES TERRITOIRES/ECOLOR/CYBERIO. Ce marché portait sur les inventaires environnementaux, la mise à jour de l’état initial environnemental et de recherche de zones de compensation. Au global, 21 bons de commandes ont été engagés entre 2014 et 2020. A l’issue des études, un différend est né avec le groupement d’entreprises du fait d’un dépassement substantiel du délai contractuel des bons de commande n° 15 à 21 et de l’application des pénalités de retard qui en ont découlé. Après négociation avec le prestataire qui a justifié certains retards, un compromis a été trouvé et le présent rapport a pour objet de demander à la Commission permanente d'approuver le projet de protocole transactionnel à conclure avec le titulaire du marché pour acter cet accord.
