PDH67/68 - SUBVENTIONS POUR L'ADAPTATION ET LA RÉHABILITATION THERMIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PROPOSITION D'AVENANTS À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCES ET A LA CONVENTION DE GESTION ANAH 2018-2023

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements locatifs sociaux, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 105 422 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 5 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 43 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer des aides financières d'un montant total de 53 000 € à deux bailleurs sociaux, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace (convention de partenariat avec la Banque des territoires), afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire haut-rhinois: - SOMCO pour une opération située à St Louis, - NEOLIA pour une opération Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) située à Mulhouse. III. Enfin il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°1 2022 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat ainsi que l'avenant n°1 2022 à la convention de gestion des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2021 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2022. L'année 2021 a été particulièrement dynamique en termes de production de logements locatifs sociaux agréés et 2022 devrait, elle aussi, permettre la création de nombreux logements locatifs abordables. Elle l'a été également en termes de réhabilitation du parc privé, notamment pour des projets liés aux énergies.

Pièces jointes

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