CONVENTION CADASTRE MODERNISÉ D'ALSACE ET DE MOSELLE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les termes du projet de convention-cadre du Cadastre modernisé d'Alsace et de Moselle à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres Experts de Strasbourg et la Direction Générale des Finances Publiques et d'autoriser son président à la signer.
