LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES - MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "TELEPHONE GRAVE DANGER"
Resumé
Le présent rapport a pour objet l'approbation de deux conventions, l’une avec le tribunal judiciaire de Colmar et l’autre avec le tribunal judiciaire de Mulhouse pour la poursuite de la mise en œuvre d’un dispositif de télé protection, appelé Téléphone Grave Danger (TGD), pour les victimes de violences au sein du couple. Ces signatures n’engagent pas de financements spécifiques mais encadrent l’engagement de la Collectivité à participer au repérage des situations individuelles par les territoires d’action sociale de proximité et à participer aux comités de pilotage du dispositif. Face à la gravité des situations de violences intrafamiliales et de violences conjugales, la Collectivité participe ainsi à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de ses missions de protection des majeurs vulnérables et de la protection de l’enfance. Dans le Bas-Rhin, la Collectivité n’a pas encore été approchée par les tribunaux judiciaires de Strasbourg et de Saverne.
