DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) de l’exercice 2022 par l’affectation définitive du résultat 2021, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget 2022 s’articule autour des valeurs de proximité, de citoyenneté et d’efficacité, en traitant 7 priorités : la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’affirmation de l’identité alsacienne (bilinguisme, coopération transfrontalière et Europe), l’investissement pour la jeunesse, la mobilité durable et la sécurité routière, la transition énergétique et le soutien de nos partenaires et communes. Cette DM n°1 traduit sur le plan budgétaire notre volonté de soutenir les professionnels œuvrant dans le champ du social qui sont en première ligne avec les usagers du service public, exercent des métiers à forte pénibilité et dont la pratique professionnelle a été rendue encore plus difficile du fait de la crise sanitaire. L’impact financier de ces mesures nécessaires pour assurer un service public social de proximité pour aujourd’hui et pour demain s’élève à 18,3 M€. Ainsi la valorisation des métiers de l’action sociale dans le prolongement de l’extension du Segur aux filières socio-professionnelles est évaluée à hauteur de +14,1 M€. Cette prime est appliquée, à compter du 1er avril 2022, aux rémunérations des personnels de la Collectivité européenne d’Alsace exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile (PMI), au sein des services départementaux d’action sociale, ainsi qu’aux agents territoriaux exerçant des fonctions médicales (sage-femme, infirmier, médecin, …) ou paramédicales (psychologue, orthoptiste, orthophoniste, …) dans le domaine de l’ASE, de la PMI ou en centre de lutte contre la tuberculose. Elle est également traduite dans l’augmentation des dotations aux établissements d’accueil de la protection de l’enfance et des personnes handicapées dont les personnels bénéficient d’une prime identique. La DM n°1 prévoit des crédits supplémentaires à hauteur de +1,3 M€ pour l’application de la loi relative à la protection de l’enfance du 17 février 2020 qui consiste en l’amélioration des conditions d’exercice des assistants familiaux (+0,7 M€), et en l’extension de l’accompagnement des enfants de l’ASE jusqu’à 21 ans (+0,5 M€). De même les conséquences financières de l’alignement des tarifs de référence des services d’aide à domicile (SAD) pour les plans d’aides allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) au-delà du tarif plancher de 22 € fixé par la loi le 1er janvier 2022 est prévu dans le cadre de la DM n°1 pour +2,9 M€. Par ailleurs, la DM n°1 intègre des ajustements budgétaires suite aux évolutions calendaires des gros travaux intervenant sur le périmètre des routes (-0,8 M€), des collèges (-3,9 M€) et des bâtiments territoriaux (+1,4 M€). D’autres ajustements de crédits sont également prévus pour assurer les missions de la Collectivité européenne d’Alsace en tenant compte du contexte de hausse du prix de l’énergie et des matières premières. Pour permettre le bon fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace en matière budgétaire et comptable, il est également proposé à la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace des modifications du Règlement budgétaire et financier.

Pièces jointes

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

• 

•