PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC L'ETAT
Resumé
Le transfert des agents de l’Etat (DIR Est) à la Collectivité européenne d’Alsace s’accompagne du transfert des ressources équivalentes. Ainsi, les ressources liées au financement des indemnités de service fait (ISF) sont transférées à la CeA dès le transfert de service au 1er janvier 2022, la CeA devenant responsable du niveau d’activité des unités de travail et de leur organisation à la place de l’Etat. Cependant, les agents mis à disposition n’ont pas encore fait valoir leur droit d’option et l’Etat continue à verser à ces agents l’intégralité de leur rémunération, dont les ISF. Cette situation nécessite que la CeA rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par les agents transférés pendant toute la période transitoire du droit d’option.
