PROPOSITION D' AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) DU HAUT-RHIN POUR LA PERIODE 2017-2022 AU TITRE DES CREDITS 2014-2020
Resumé
Principal levier financier de l’Union Européenne au titre de l’emploi et de l’inclusion, le Fonds Social Européen (FSE) constitue une participation importante dans le développement de la stratégie pour l’insertion de la Collectivité européenne d’Alsace. Il complète, depuis de nombreuses années, les crédits d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et vise plus largement la lutte contre la pauvreté et l’inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace est reconnue Organisme Intermédiaire par l’Etat au titre des deux Départements et bénéficie d’une délégation de crédits formalisée dans deux conventions de subvention globale avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS, autorité de gestion déléguée. En ce qui concerne le territoire haut-rhinois, elle porte sur les périodes 2015-2016 et 2017-2020. Il s’avère que des reliquats importants peuvent être mobilisés cette année sur le territoire haut-rhinois (le taux de programmation étant différent dans le Bas-Rhin). Dans le cadre de la clôture de la programmation FSE 2014-2020 et afin de consommer au mieux les crédits alloués à la France, les services de l’Etat ont autorisé le report des dates limites de programmation et de réalisation au 31 décembre 2022. Aussi, la Collectivité européenne d’Alsace, sur son territoire haut-rhinois, peut affecter ces fonds non consommés dans le cadre de sa politique d’insertion et notamment depuis cette année, les dédier aux Ateliers et Chantiers d’Insertion (dont le FSE était géré par l’Etat jusqu’en 2021, contrairement au territoire bas-rhinois). Le présent rapport a pour objet d’approuver l'avenant n°4 à la convention de subvention globale haut-rhinoise permettant d’ajouter un dispositif de cofinancement via l’autorisation du report des crédits non consommés des années précédentes, estimés à environ 130 000 €, et de prendre en compte dans ce cadre les Ateliers et Chantiers d’Insertion.
