PROPOSITION D'APPROBATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION 2023 POUR LES COLLEGES BAS RHINOIS ET L'ENSEMBLE DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLEGES
Resumé
La politique des tarifs appliqués dans les restaurants scolaires alsaciens fera l’objet d’une harmonisation au courant de l’année 2023. La convention-cadre signée avec les établissements haut-rhinois lors de l’acte II de la décentralisation des agents Techniciens Ouvriers et de Services (TOS) prévoit la délégation de cette compétence aux conseils d’administration des collèges. Chaque établissement est donc libre de fixer le tarif d’accès des usagers au restaurant scolaire. S’agissant des collèges bas-rhinois, une délibération votée en assemblée plénière avant la fin de l’année scolaire définit le tarif plancher appliqué aux collégiens, aux personnels Etat ainsi que le tarif fixe pour les Agents Techniques des Collèges (ATC). Sans attendre une harmonisation globale de ces tarifs qui implique la mise en place d’une concertation avec les établissements, la Collectivité européenne d'Alsace inscrit sa politique de tarifs appliqués aux familles dans une logique incitative visant à garantir un accès aux restaurants scolaire à tous les collégiens. Ainsi sur les deux territoires historiques, la collectivité départementale supporte - aujourd’hui - directement les dépenses de personnel (assurant la production des repas pour les collégiens) et les charges d’investissement en finançant les équipements et les grosses réparations. L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace permet ainsi aux familles de payer moins de 50% du coût réel d’un repas. Le vote du cadre tarifaire 2023 des restaurants scolaires des collèges s’inscrit dans un contexte d’accélération de l’inflation qui impacte durablement le pouvoir d’achat des familles alsaciennes. Malgré l’envolée des prix des denrées alimentaires à laquelle doivent faire face les cantines scolaires, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir pour l’année 2023 le cadre tarifaire actuel des établissements bas-rhinois, sans mesure de revalorisation des tarifs dans un contexte de préservation du pouvoir d’achat. Il est entendu que le cadre tarifaire des établissements haut-rhinois n’est pas soumis à évolution non plus, de la part de la Collectivité. Concernant les ATC, et dans une approche qui s’inscrit dans une logique d’équité de traitement et de préservation du pouvoir d’achat de ceux-ci, une première mesure d’harmonisation à l’échelle de l’Alsace du prix des repas est proposée par la fixation d’un tarif unique basé sur le tarif 2022 pratiqué dans le cadre tarifaire bas-rhinois sans mesure de revalorisation en 2023.
