SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2022 AUX COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT
Resumé
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, eu égard aux articles L.151-4 et L.442-16 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer aux 19 établissements privés sous contrat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce, au titre des investissements réalisés en 2022.
