PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, DEUXIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 145 845 € en faveur de 13 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 426 115 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
