AIRE DE SERVICE DE BATTENHEIM SUR L'AUTOROUTE A35 PROPOSITION DE PROLONGATION DE LA CONCESSION ACTUELLE ET DE PROCEDER A L'ISSUE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION
Resumé
La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession en date du 8 juillet 1991, à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », située en bordure de l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord, entre les PR 94 et 93,24, pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Cette concession arrivera à échéance le 22 décembre 2022. Compte tenu de l’échéance de ce contrat et de la définition en cours des orientations stratégiques pour les aires de service et de repos situées sur son réseau structurant en cours de définition par la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de prolonger le contrat actuel pour motif d’intérêt général pour une durée d’un an. Par ailleurs il est proposé de renouveler l’actuelle concession sous la forme d’une délégation de service public, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relatives aux concessions. Au vu du délai nécessaire à la mise en place d'une nouvelle concession, il est proposé d'engager dès à présent la procédure correspondante. La négociation prévue dans cette procédure permettra de s'assurer de la prise en compte des orientations stratégiques dans le contrat de concession retenu.
